Victimes d'actes criminels

les victimes d'actes criminels

En vertu de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (LSCMLC), les victimes d'actes criminels ont le droit d'obtenir certains renseignements sur le délinquant qui leur a fait du tort. Les personnes à qui ces renseignements peuvent être communiqués, par demande, sont la victime d'une infraction criminelle ou, si celle ci est décédée par suite du crime ou est incapable d'agir elle-même, une personne qui est mariée ou vit dans une relation conjugale avec elle, est un membre de sa famille ou est son tuteur. Dans les cas où le délinquant n'a pas été poursuivi ou condamné pour l'infraction, une personne peut néanmoins recevoir des renseignements si la conduite du délinquant lui a causé un dommage et a fait l'objet d'une dénonciation. [plus]


Formulaires Fiche d'information Fonds d'aide aux victimes Registre des décisions Commission des libérations conditionnelles du Canada
Êtes-vous une victime d'acte criminel?
Comment une victime peut-elle  recevoir de l'information?
Quels renseignements la  victime a-t-elle le droit de recevoir?
Une victime peut-elle obtenir  d'autres renseignements?
Ces autres reneignements peuvent inclure
Une victime peut-elle fournir  des renseignements à la CLCC?
Une victime peut-elle assister  à une audience de libération conditionnelle?
Une victime peut-elle recevoir  une aide financière pour assister à une audience?
Une victime peut-elle recevoir  une copie d'une décision de la CLCC?
Pour des renseignements sur  les services offerts aux victimes par la CLCC ou pour s'inscrire en tant que  victime

Selon la LSCMLC, une victime qui demande d'avoir des renseignements sur le délinquant doit se voir communiquer le nom de celui-ci, l'infraction dont il a été trouvé coupable et le tribunal qui l'a condamné, la date du début de la peine et la date d'expiration, et les dates auxquelles le délinquant deviendra admissible à la mise en liberté sous condition. En plus, une victime doit se voir communiquer le motif pour lequel le délinquant a renoncé à une audience et la raison d’une permission de sortir sans escorte (PSSE). Une victime peut recevoir des renseignements supplémentaires si, de l'avis du président de la CLCC (ou de son délégué), l'intérêt de la victime justifierait nettement une éventuelle violation de la vie privée du délinquant. Ces renseignements sont l'âge du délinquant, l'emplacement du pénitencier où il est détenu, les dates des diverses formes de mise en liberté sous condition, la date de toute audience de la CLCC, les conditions dont sont assorties les mises en liberté accordées au délinquant (le cas échéant), la destination de ce dernier lors de sa libération, le fait qu'il est ou non sous garde, et de l'information sur tout appel interjeté par le délinquant à l'égard de décisions de la CLCC.

En outre, les victimes peuvent présenter une déclaration aux commissaires pendant une audience de la CLCC (soit en personne, soit sur enregistrement audio/CD ou enregistrement vidéo/DVD) au sujet des répercussions permanentes du crime et des craintes qu'elles peuvent avoir pour leur sécurité ou celle de la collectivité.

L'Information sur le tort subi par la victime est importante dans les cas où la CLCC doit décider s'il convient de maintenir le délinquant en incarcération jusqu'à la fin de sa peine, Elle l'est également pour évaluer les plans de libération du délinquant et les conditions à imposer s'il présente un risque particulier pour la société, surtout s'il sera à proximité de la victime ou est un membre de sa famille.

Pour avoir plus d'information relative aux victimes d'actes criminels et le CLCC, veuillez consulter les liens dans les menus à droite de l'écran.

Les organismes fédéraux suivants fournissent aussi des services additionels aux victimes :