Fiche d'information

Victimes présentant une déclaration verbale

Qu'est-ce qu'une déclaration?

Il s'agit d'un document rédigé par les victimes, puis lu par celles-ci directement aux membres de la Commission pour leur expliquer les conséquences que le crime a eues et continue d'avoir sur elles et pour leur faire part de toute préoccupation qu'elles ont pour leur propre sécurité ou pour celle de la collectivité. Les victimes peuvent présenter leur déclaration en personne ou l'enregistrer sur bande audio ou vidéo (format VHS).

Qui peut présenter une déclaration aux audiences de la Commission?

Toute personne qui a subi un tort ou encore des dommages corporels ou moraux par suite d'une infraction, ou
Si la victime est décédée, malade ou incapable, son époux, la personne qui vit avec elle - ou qui vivait avec elle au moment de son décès - dans une relation conjugale depuis au moins un an, l'un de ses parents, une personne à sa charge, quiconque en a la garde, en droit ou en fait, de même que toute personne aux soins de laquelle elle est confiée ou qui est chargée de son bien-être.

Les victimes peuvent présenter une déclaration que le délinquant ait ou non été poursuivi ou condamné pour le crime pourvu qu'une plainte a été déposée auprès de la police ou devant un procureur de la Couronne ou qu'une dénonciation a été déposée en vertu du Code criminel . Le dépôt de la plainte doit être confirmé par écrit à la CLCC.

Ces définitions s'appliquent tant aux victimes de l'infraction à l'origine de la peine courante qu'aux victimes d'infractions antérieures.

Que doit faire la victime qui veut présenter une déclaration?

Le formulaire de Demande pour faire une déclaration à une audience (PDF 95 Ko) doit être rempli et envoyé au bureau de la CLCC situé dans la région où l'audience doit avoir lieu (vous pouvez communiquer avec l'un ou l'autre des bureaux régionaux pour savoir où diriger votre demande).

La victime qui souhaite présenter une déclaration doit-elle répondre aux critères auxquels doivent satisfaire les observateurs pour pouvoir assister à une audience de la Commission?

Oui. La CLCC est toute disposée à accueillir des observateurs et elle fait tout en son pouvoir pour répondre à leurs demandes. Un contrôle de sécurité est effectué pour tous les visiteurs, y compris les victimes, avant qu'il ne leur soit permis d'entrer dans un pénitencier. Pour plus de renseignements, veuillez voir la fiche d'information sur les Observateurs.

Dans quelle langue officielle la victime peut-elle présenter sa déclaration?

L'audience se déroulera dans la langue officielle choisie par le délinquant, soit en anglais, soit en français. Cependant, une victime peut présenter sa déclaration écrite, bande audio ou vidéo dans l'une ou l'autre des langues officielles.

Quand faut-il envoyer les déclarations à la CLCC?

Selon la loi, toutes les informations devant être utilisées dans le processus décisionnel, qu'elles soient présentées sur bande audio ou vidéo, doivent être communiquées au délinquant au moins 15 jours avant l'examen de son cas. Vous devez donc envoyer votre déclaration ou bien votre bande audio ou vidéo au moins 30 jours avant l'audience.

Et si une victime n'est pas en mesure de se présenter à une audience?

Toute personne qui n'est pas en mesure d'assister à une audience peut envoyer une cassette audio ou vidéo sur laquelle elle a enregistré sa déclaration écrite. Le contenu de la bande doit se limiter à la lecture de la déclaration écrite par la victime. La déclaration écrite doit être envoyée avec la version audio ou vidéo à la Commission.

À quel moment de l'audience la victime présente-t-elle sa déclaration?

La victime peut présenter sa déclaration au début de l'audience ou peut préférer le faire vers la fin, après l'entrevue du délinquant par les membres de la Commission ou, si le délinquant a un assistant, après la présentation des remarques finales par l'assistant.

Quel âge doit avoir une victime pour présenter une déclaration?

Généralement, une victime doit être âgée d'au moins 18 ans pour être autorisée à présenter une déclaration en personne à une audience, et ce, en raison de la nature des propos qu'on entend couramment aux audiences. Les exceptions seront examinées au cas par cas. Une victime âgée de moins de 18 ans peut avoir le droit de présenter une déclaration sur bande audio ou vidéo pour autant que la personne qui en a la garde ou aux soins de laquelle elle est confiée ou encore qui est chargée de son bien-être, en droit ou en fait, y consente par écrit. De plus, toute victime de moins de 18 ans qui présente une déclaration doit être accompagnée d'un adulte responsable.

Que faut-il inclure dans une déclaration?

Une déclaration devrait contenir des renseignements pertinents pour l'évaluation du risque que présente le délinquant, par exemple :

les répercussions qu'a eues et que continue d'avoir sur la victime le crime pour lequel le délinquant a été condamné ou l'acte relativement auquel la victime a déposé une plainte auprès de la police ou devant le procureur de la Couronne. Il peut s'agir de renseignements sur les conséquences physiques, psychologiques, médicales ou financières de l'infraction sur la victime, ses enfants, les membres de sa famille ou tout autre proche de la victime;
les préoccupations que pourrait avoir la victime pour sa propre sécurité ou encore pour celle de sa famille ou de la collectivité si le délinquant était mis en liberté, de même que les raisons pour lesquelles la victime estime que le délinquant présente un risque.

Quel usage fera-t-on de la déclaration de la victime?

Les renseignements pertinents présentés par la victime peuvent aider la Commission à évaluer :

la nature et l'étendue du dommage subi par la victime;
le risque de récidive que le délinquant peut présenter s'il est mis en liberté;
la propension du délinquant à commettre une infraction accompagnée de violence une fois en liberté, particulièrement s'il s'agit d'un cas admissible à l'examen expéditif, par exemple les renseignements fournis prouvent que le délinquant s'est montré menaçant ou a eu un comportement violent ou abusif par le passé;
la compréhension des conséquences de l'infraction par le délinquant;
les conditions à imposer pour contrôler le risque que pourrait présenter le délinquant;
les plans de libération du délinquant. Les répercussions possibles doivent être évaluées attentivement si la victime est un membre de la famille du délinquant ou si elle entretenait des liens étroits avec lui. Si le délinquant a l'intention de retourner dans une collectivité homogène, restreinte ou isolée, les membres de la Commission doivent évaluer le soutien qu'on apportera au délinquant et le contrôle qu'on exercera sur lui pour favoriser sa réinsertion sociale. Le point de vue de la victime est pertinent dans le cas où le délinquant, une fois en liberté, serait à proximité de celle-ci.

Que doit garder en tête la victime quand elle rédige sa déclaration?

Il importe que la victime garde en tête que le rôle de la Commission consiste à décider du moment où les délinquants doivent être mis en liberté dans la collectivité ainsi que des conditions devant leur être imposées pendant leur mise en liberté. Les audiences aident les membres de la Commission à évaluer la situation du délinquant, le risque que celui-ci peut présenter au moment de l'audience, la possibilité de gérer ce risque dans la collectivité, sous la surveillance d'un agent de libération conditionnelle, de même que toute condition particulière pouvant être imposée par la Commission. Cette dernière tient compte de toutes les informations pertinentes qui sont mises à sa disposition, y compris les raisons et les recommandations formulées par le juge qui a prononcé la peine que purge le délinquant, toute autre information ou évaluation fournie par les responsables correctionnels, ainsi que tous les renseignements transmis par les victimes et le délinquant lui-même.

Une victime peut-elle obtenir de l'information afin de préparer sa déclaration?

Les employés de la CLCC peuvent répondre aux questions au sujet de la préparation d'une déclaration. Vous pouvez consulter les lignes directrices relatives à la présentation d'une déclaration verbale aux audiences de libération conditionnelle ou vous pouvez également utiliser sans frais, la ligne d'information pour les victimes 1-866-789-INFO.

Il importe que les victimes sachent:

que la protection de la société, y compris des victimes, constitue le facteur le plus important dont tient compte la Commission dans ses prises de décisions;
que les victimes jouent un rôle clé, grâce à leur déclaration, dans l'évaluation que fait la CLCC du risque que présentent les délinquants;
que les victimes peuvent se sentir en sécurité lorsqu'elles assistent à une audience de la Commission puisque quelqu'un les accompagne en tout temps;
que certaines salles d'audience sont petites et qu'il se peut donc que les victimes se trouvent à proximité du délinquant;
que les audiences de la Commission peuvent être reportées à une date ultérieure tant qu'elles ne sont pas commencées;
que la Commission ne peut pas procéder à l'audience si certaines informations n'ont pas été communiquées ou encore si le délinquant ou son assistant ne sont pas en mesure de se présenter à l'audience;
que les audiences peuvent être remises à une autre date, antérieure ou ultérieure;
que la Commission ne retournera pas la bande audio ou vidéo aux victimes;
que puisque la bande audio ou vidéo fait partie du dossier personnel du délinquant, celui-ci peut demander à y avoir accès en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels .
qu'il est recommandé que les victimes qui se présentent à une audience de libération conditionnelle, surtout lorsqu'il s'agit de leur première expérience, soient accompagnées d'un proche, lequel doit d'abord avoir rempli une Demande pour assister à une audience en qualité d'observateur;
que les audiences de la Commission sont enregistrées sur bande audio et que ces enregistrements sont mis à la disposition des délinquants;
que d'autres victimes et délinquants, des membres de leur famille, des journalistes et d'autres membres du public peuvent aussi assister aux audiences;
que la bande audio ou vidéo enregistrée par la victime est présentée, que celle-ci assiste ou non à l'audience;
que tous les visiteurs sont soumis, à leur entrée dans l'établissement, à un contrôle de sécurité effectué au moyen d'un détecteur de métal et d'un détecteur de drogues, et que les sacs à main et les mallettes font aussi l'objet de fouilles;
que les téléphones cellulaires et les ordinateurs portatifs sont interdits dans l'établissement;
que les observateurs peuvent être appelés à quitter temporairement la salle d'audience pendant qu'il est question d'informations de nature hautement délicate;
Les victimes qui sont inscrites auprès du Service correctionnel du Canada ou de la Commission des libérations conditionnelles du Canada peuvent être éligibles au programme de Fonds d'aide aux victimes administré par le ministère de la Justice. Pour obtenir de l'assistance et de plus amples renseignements, veuillez composer le 1-866-544-1007.

Qui dois-je contacter pour obtenir plus de renseignements?

Pour de plus amples renseignements, communiquez avec le bureau de la CLCC près de chez vous. Les victimes peuvent obtenir de l'aide en composant le numéro sans frais 1-866-789-INFO.