Suspension du casier

Participez à la consultation sur les frais de service exigés des demandeurs de suspension du casier

La Commission des libérations conditionnelles du Canada tient une consultation en ligne sur les frais de service exigés des demandeurs de suspension du casier entre le 9 mai et le 6 juin 2016. Renseignez-vous et participez à la consultation sur les frais de service aujourd’hui.


Participez à la consultation sur les frais de service exigés des demandeurs de suspension du casier

La Commission des libérations conditionnelles du Canada tient une consultation en ligne sur les frais de service exigés des demandeurs de suspension du casier entre le 9 mai et le 6 juin 2016. Renseignez-vous et participez à la consultation sur les frais de service aujourd’hui.

le graphique - plus d'information en sujet suspensions de casier, Manual des poliques

La suspension du casier permet que soient gardés à part les casiers judiciaires des personnes qui ont été déclarées coupables d'une infraction criminelle, mais ont fini de purger leur peine et démontré qu'elles sont maintenant des citoyens respectueux des lois.

En vertu de la Loi sur le casier judiciaire (LCJ), la Commission des libérations conditionnelles du Canada (CLCC) a le pouvoir d'ordonner, de refuser ou de révoquer des suspensions du casiers relativement à des condamnations pour infractions à des lois ou à des règlements fédéraux. [plus]


Quand peut-on présenter une demande? la Commission des libérations conditionnelles du Canada
Vous faites une demande de suspension du casier?
La Commission des libérations conditionnelles du Canada (CLCC) est l'organisme fédéral officiellement...
Pour faire une demande de suspension du casier, vous devez satisfaire à certains critères d'admissibilité.
avoir été condamné(e)
avoir terminé toutes vos peines
3. avoir attendu une période  déterminée
Si vous êtes admissibles, vous pouvez faire une demande directement à la CLCC.
Le fait d'utiliser un tiers fournisseur de services pour faire votre demande ne permettra pas
Si vous avez besoin d'aide avec votre demande...

Vous demandez une suspension du casier? Connaissez les faits.