Suspension du casier

Suspension du casier

La suspension du casier (anciennement « pardon ») permet que soient gardés à part les casiers judiciaires des personnes qui ont été déclarées coupables d'une infraction criminelle, mais ont fini de purger leur peine et démontré qu'elles sont maintenant des citoyens respectueux des lois.

En vertu de la Loi sur le casier judiciaire (LCJ), la Commission des libérations conditionnelles du Canada (CLCC) a le pouvoir d'ordonner, de refuser ou de révoquer des suspensions du casiers relativement à des condamnations pour infractions à des lois ou à des règlements fédéraux. [plus]

Avis important : Augementation du frais de suspension du casier?

Vous faites une demande de suspension du casier?

Vous faites une demande de suspension du casier?

[Texte équivalent à Acétate 1]

La Commission des libérations conditionnelles du Canada (CLCC) est l'organisme fédéral officiellement...

[Texte équivalent à Acétate 2]

Pour faire une demande de suspension du casier, vous devez satisfaire à certains critères d'admissibilité.

[Texte équivalent à Acétate 3]

avoir été condamné(e) :

[Texte équivalent à Acétate 4]

avoir terminé toutes vos peines

[Texte équivalent à Acétate 5]

3. avoir attendu une période déterminée

[Texte équivalent à Acétate 6]

Si vous êtes admissibles, vous pouvez faire une demande directement à la CLCC.

[Texte équivalent à Acétate 7]

Le fait d'utiliser un tiers fournisseur de services pour faire votre demande ne permettra pas

[Texte équivalent à Acétate 8]

Si vous avez besoin d'aide avec votre demande...

[Texte équivalent à Acétate 9]

Vous demandez un suspension du casier? Connaissez les faits.