Guide et formulaires de demande de suspension du casier
Avis : Suite au projet de loi C-10, le terme « pardon » a été changé pour « suspension du casier judiciaire » à compter du 13 mars 2012. Cliquez ici pour les changements à l’admissibilité.
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Avis : Les frais de service exigés pour le traitement d’une demande de suspension du casier ont augmenté à 631 $ à compter du 23 février 2012. Veuillez vous assurer de télécharger le nouveau guide de demande de suspension du casier et formulaires en utilisant le lien ci-dessous, qui reflète les nouveaux critères d'admissibilité à la suite de changements législatifs introduits en mars 2012.
Important! – Lisez attentivement les instructions pour la demande de suspension du casier avant de remplir les formulaires de demande. Votre demande vous sera retournée s'il manque des renseignements ou s'ils sont incomplets. Si vous avez besoin d'aide, communiquez avec le service d'information pour les demandes de suspension du casier, au 1-800-874-2652 (sans frais) ou contactez-nous par courriel à suspension@pbc-clcc.gc.ca.
Guide de demande de suspension du casier et formulaires de demande
Brochure suspension du casier
La Commission des libérations conditionnelles du Canada (CLCC) est l’organisme fédéral officiellement...
Pour faire une demande de suspension du casier, vous devez satisfaire à certains critères d’admissibilité.
Le fait d’utiliser un tiers fournisseur de services pour faire votre demande ne permettra pas
REMARQUE IMPORTANTE
Vous n'avez pas besoin de faire appel à un avocat ou à un représentant pour présenter une demande de suspension du casier. Votre demande ne serait pas examinée plus rapidement et n'aurait pas droit à une attention particulière. La CLCC traite toutes les demandes de la même manière.
Pour présenter une demande de suspension du casier, vous n'avez qu'à suivre chacune des étapes énoncées précédemment et à soumettre votre demande remplie et signée, accompagnée du droit de 631 $ pour le traitement dossier.