Suspension du casier et Clémence

Avis important destiné aux demandeurs de suspension du casier : hausse des frais de service

Les frais de service exigés pour le traitement d'une demande de suspension du casier (anciennement « pardon ») ont augmenté à 631 $ à compter du 23 février 2012.

Les demandes reçues ou oblitérées par la poste avant le 22 février 2012 ou à cette date seront acceptées sous l'ancien frais de service de 150 $ pour autant qu'elles soient jugées admissibles et complètes par la CLCC au moment de la réception.

Les demandes non admissibles ou incomplètes seront retournées avec le versement des frais de 150 $. Ces demandeurs devront payer les nouveaux frais à partir du 23 février 2012.

L'augmentation des frais de service s'inscrit dans le projet du gouvernement de mettre en place un nouveau système où les utilisateurs doivent assumer le coût du traitement d'une demande de suspension du casier.

L'imposition de frais plus élevés accroîtra la capacité de la CLCC de s'acquitter de sa charge de travail et de satisfaire aux exigences opérationnelles découlant des modifications apportées à la Loi sur le casier judiciaire (LCJ). Cela assurera l'efficacité du programme de suspension du casier et sa viabilité, et d'assurer à la CLCC les moyens de continuer de remplir son important mandat en matière de sécurité publique.

Les demandeurs de suspension du casier qui désirent obtenir de plus amples renseignements ou ont besoin d'aide pour remplir leur demande peuvent s'adresser à la CLCC par l'un des moyens suivants :

• Courrier
  Commission des libérations conditionnelles du Canada
  À l'attention de la Division des suspension du casiers
  410, avenue Laurier Ouest
  Ottawa (Ontario)
  K1A 0R1
• Ligne d'information sur les suspensions de casiers
  1-800-874-2652 (sans frais)
• Adresse électronique pour obtenir des renseignements sur les suspensions de casiers
  suspension@pbc-clcc.gc.ca