Avis de modification du programme de pardon conformément au projet de loi C-10

Des modifications touchant la Loi sur le casier judiciaire (LCJ) sont entrées en vigueur le 13 mars 2012, ce qui a donné lieu à certains changements relatifs au programme de pardon, notamment en ce qui concerne son nom, les exigences en vue de l'admissibilité et les périodes d'attente. Ces changements sont résumés aux points suivants :

  • Le terme « pardon » est remplacé par le terme « suspension du casier »;
  • La période d'attente pour la présentation d'une demande de suspension du casier a été allongée à cinq (5) ans pour toutes les infractions punissables sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire et à dix (10) ans pour toutes les infractions punissables sur déclaration de culpabilité par voie de mise en accusation;
  • Les personnes condamnées pour des infractions d'ordre sexuel à l'égard de mineurs (sauf certaines exceptions) et les personnes condamnées pour plus de trois (3) infractions punissables par voie de mise en accusation, pour lesquelles elles ont eu à purger des peines d'emprisonnement de deux (2) ans ou plus, ne sont désormais pas admissibles à présenter une demande de suspension du casier.

IMPORTANT : Les demandes reçues au plus tard le 12 mars 2012 seront acceptées comme des demandes de « pardon » à des fins de traitement aux termes de la version antérieure de la LCJ, pour autant qu'elles soient jugées admissibles et complètes par la CLCC au moment de leur réception.

Toutes les demandes reçues à compter du 13 mars 2012 seront acceptées comme des demandes de « suspension du casier » à des fins de traitement aux termes de la nouvelle version de la LCJ.