Consultation publique

Proposition visant à augmenter les frais de service exigés des demandeurs de pardon

Le 2 février 2011, le gouvernement du Canada a annoncé son intention de faire en sorte que ce soit les demandeurs de pardon qui assument la totalité des coûts administratifs associés au traitement des demandes de pardon. Il y aurait donc une augmentation des frais de service exigés des demandeurs de pardon, qui passeraient de 150 $ à 631 $.

En conformité avec la Loi sur les frais d'utilisation, la Commission des libérations conditionnelles du Canada a tenu une consultation en ligne entre le 10 et 27 février 2011, pour solliciter les commentaires des Canadiens sur l'augmentation des frais d'utilisation proposée.

La Commission tient à remercier tous ceux et celles qui ont participé au processus de consultation.

Les résultats de cette consultation sont disponibles dans le rapport ci-dessous.

Rapport de consultation - Proposition visant à augmenter les frais de service exigés des demandeurs de pardon

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Table des matières

Introduction

Le 2 février 2011, le gouvernement du Canada a annoncé son intention d’augmenter les frais de service exigés des demandeurs de pardon afin que ce soit ces derniers qui assument la totalité des coûts administratifs associés au traitement des demandes de pardon. De plus, l’augmentation permettra de s’ajuster à la charge de travail accrue et aux dépenses additionnelles requises aux fins du traitement des demandes de pardon depuis la récente modification des dispositions de la Loi sur le casier judiciaire (LCJ). Il y aurait donc une augmentation des frais de service exigés des demandeurs de pardon, qui passeraient de 150 $ à 631 $.

Dans le cadre de cette annonce, le ministre de la Sécurité publique a demandé que la Commission des libérations conditionnelles du Canada (CLCC ou la Commission) organise des consultations sur la proposition visant à augmenter les frais de service, comme le prévoit la Loi sur les frais d’utilisation.

Le présent rapport a pour objet de synthétiser les résultats issus de ces consultations, qui ont déjà été communiqués au ministre de la Sécurité publique afin qu’il en prenne connaissance en vue de l’élaboration de la proposition finale devant être déposée au Parlement.

Contexte

En 1994–1995, le Conseil du Trésor a approuvé l’imposition de frais de service de 50 $ pour le traitement des demandes de pardon. Ce montant représentait une partie de ce que coûtait le traitement d’une demande à la CLCC et à la Gendarmerie royale du Canada (GRC), lesquelles recevaient respectivement 35 $ et 15 $.

Depuis l’instauration des frais de service, le coût du traitement d’une demande de pardon par la CLCC s’est considérablement accru, ce qui a eu pour effet de compromettre la viabilité du programme de pardon. Pour remédier à la situation, la CLCC a demandé l’augmentation des frais de service. Or, compte tenu de l’entrée en vigueur du projet de loi C-23A, le 29 juin 2010, et des modifications apportées à la LCJ en conséquence, la hausse des frais de service s’avère maintenant essentielle pour assurer la viabilité du programme de pardon.

En septembre 2010, le ministre de la Sécurité publique a donc déposé au Parlement une proposition demandant d’élever à 150 $ les frais exigés des demandeurs de pardon à titre de mesure provisoire. Le Parlement a adopté cette proposition, qui a pris effet le 29 décembre 2010. Les frais de service de 150 $ qui sont actuellement réclamés (dont 135 $ sont versés à la CLCC et 15 $ à la GRC) correspondent aux coûts opérationnels directs associés au traitement d’une demande de pardon par la CLCC en vertu de la LCJ avant que celle­ci ne soit modifiée en juin 2010. Aussi, ce montant ne tient pas compte du travail supplémentaire à accomplir par suite de l’entrée en vigueur du projet de loi C-23A.

La proposition visant à augmenter les frais de service à 631 $ s’appuie sur une approche de recouvrement complet des coûts associés au traitement des demandes de pardon, qui fait suite à l’entrée en vigueur du projet de loi C-23A en juin 2010. Cette augmentation s’impose pour permettre à la Commission d’avoir la capacité nécessaire pour continuer de gérer la charge de travail relative aux demandes de pardon et pour faire face aux changements opérationnels apportés au programme de pardon par suite de modifications législatives.

Sans cette nouvelle augmentation des frais, la demande continuera de dépasser la capacité de la Commission de répondre aux demandes de pardon dans les délais requis, ce qui finira par empêcher l’organisation de remplir adéquatement le mandat qui lui a été confié par la loi et de contribuer à la sécurité du public.

Un programme de pardon viable permettant le traitement du volume annuel de demandes de pardon dans les délais requis, de façon rentable et en conformité avec les exigences prescrites par la LCJ, profiterait autant aux personnes visées par ces pardons qu’aux membres de la population canadienne en général. En effet, bien souvent, la personne qui bénéficie d’un pardon réussit à trouver un emploi rémunéré, ce qui constitue un élément clé de la réhabilitation et d’une réinsertion sociale en toute sécurité. On note d’ailleurs que 97 % des pardons accordés sont toujours en vigueur, ce qui montre bien que la grande majorité des gens continuent de vivre dans le respect des lois après avoir obtenu un pardon. Par ailleurs, le fait d’obtenir un pardon peut, pour la personne concernée, accroître ses chances de s’éduquer, de se trouver un logement, d’être protégée par des assurances et de voyager.

Ce même programme de pardon viable apporterait divers avantages à la population canadienne en général. Les décisions de qualité en matière de pardon mènent à la réhabilitation à long terme des personnes qui obtiennent un pardon et contribuent ainsi à réduire la criminalité et à accroître la sécurité des collectivités. Aussi, le fait de financer le programme de pardon à partir des frais de service réclamés des demandeurs de pardon permet de réduire la nécessité de puiser dans l’argent des contribuables. Et enfin, l’accès à l’emploi contribue à réduire la dépendance au réseau d’aide sociale, ce qui profite à l’ensemble des Canadiens.

Processus de consultation

La présente section donne les grandes lignes des résultats découlant de la consultation en ligne organisée par la CLCC relativement à la proposition visant à augmenter les frais de service exigés pour le traitement d’une demande de pardon, cette consultation ayant été menée auprès de clients et d’utilisateurs en conformité avec les exigences énoncées dans la Loi sur les frais d’utilisation.

En effet, à partir de son site Web, la CLCC a mené une consultation durant la période allant du 10 au 27 février 2011. Les membres du public étaient alors invités à présenter leurs commentaires sur la proposition en question, soit par courriel, soit par courrier ordinaire.

La Commission a annoncé la tenue de cette consultation en ligne sur le site officiel du gouvernement du Canada Consultations auprès des Canadiens, sur d’autres sites Web du gouvernement du Canada, dont ceux de Service Canada, de Sécurité publique Canada et du Service correctionnel du Canada, et au moyen d’avis envoyés par courriel à divers intervenants, y compris de nombreuses entreprises mandatées pour présenter des demandes de pardon. Elle a aussi fait la promotion de la consultation sur sa ligne d’information sans frais relative au pardon (1-800). De plus, un avis de la consultation en ligne a été inclus dans toutes les correspondances écrites avec des demandeurs de pardon au cours de la période de consultation. Elle a distribué, en outre, des avis sur la consultation à afficher dans les différents établissements et bureaux de libération conditionnelle du Service correctionnel du Canada.

Résultats de la consultation

Par suite de la consultation en ligne, la Commission a reçu 1 086 réponses (1 056 courriels et 30 lettres).

Les réponses reçues provenaient de personnes issues de divers milieux et représentant un vaste éventail d’intérêts; il s’agissait notamment :

  • de personnes qui ont demandé un pardon dans le passé, qui en sont actuellement à présenter une demande de pardon ou qui sont susceptibles de demander un pardon dans le futur;
  • des proches de personnes qui ont un casier judiciaire;
  • de membres du public qui n’ont pas de casier judiciaire;
  • de représentants d’instances municipales ou fédérales;
  • d’intervenants du système de justice pénale, qui travaillent soit dans des ministères ou des organismes gouvernementaux, soit au sein d’une des multiples organisations privées, y compris celles œuvrant auprès des délinquants et des victimes;
  • de personnes qui travaillent au sein d’organisations autochtones;
  • de personnes qui travaillent dans des organisations d’aide à l’emploi;
  • d’employeurs;
  • d’exploitants et d’employés d’entreprises mandatées pour présenter des demandes de pardon;
  • de professeurs d’université;
  • d’étudiants en criminologie ou dans d’autres disciplines;
  • de professeurs et de directeurs d’école;
  • de détenus;
  • d’avocats;
  • de ministres du culte, de pasteurs et d’aumôniers;
  • de pensionnés;
  • de fonctionnaires à la retraite.

Réponses reçues

La section suivante donne un aperçu des principales idées exprimées par les répondants, autant ceux qui étaient en faveur de l’augmentation proposée que ceux qui s’y opposaient. Bon nombre de ces personnes ont, individuellement, soulevé plusieurs des arguments répertoriés.

Appui

Les répondants qui se disaient en faveur de l’augmentation proposée étaient généralement d’avis que toute personne qui commet un crime devrait avoir à assumer les frais associés au traitement de sa demande de pardon.

Ces répondants estimaient aussi que le programme de pardon ne devrait pas être financé par des citoyens et contribuables qui respectent les lois et qui travaillent fort pour gagner leur vie.

Opposition

Une grande proportion des répondants qui étaient contre l’augmentation proposée estimait que cette dernière constituerait un fardeau financier qui, pour de nombreuses personnes, rendrait difficile ou impossible la présentation d’une demande de pardon.

Les répondants ont aussi fait valoir que l’augmentation proposée rendrait difficile, voire impossible, l’obtention d’un pardon dont certaines personnes ont besoin pour se trouver un emploi ou poursuivre leurs études.

Bien des répondants considéraient l’augmentation proposée comme une pénalité qui viendrait s’ajouter à la peine déjà imposée par le tribunal.

Ils étaient également d’avis que l’augmentation proposée rendrait le pardon inaccessible pour bien des personnes, ce qui compromettrait les bénéfices que présente le pardon pour la réinsertion sociale et la diminution des taux de criminalité.

Certains répondants affirmaient que l’augmentation proposée constituerait essentiellement une autre taxe perçue par le gouvernement.

Plusieurs estimaient qu’il faudrait adopter un barème variable de manière à ce que les frais exigés varient en fonction de la nature et de la gravité des infractions commises, et de la capacité du demandeur d’assumer les frais, tandis que d’autres jugeaient que le pardon devrait être accordé automatiquement après un certain nombre d’années.

Certains répondants ont fait valoir que l’incapacité de payer le montant proposé pourrait empêcher certaines personnes d’obtenir un pardon et, ainsi, de pouvoir se rendre dans un autre pays.

Quelques-uns étaient d’avis, par ailleurs, que l’augmentation proposée était motivée par des considérations politiques.

Enfin, de nombreux répondants se sont dits contre l’augmentation proposée sans toutefois fournir de raison particulière à cet égard.

La répartition des réponses reçues va comme suit : 1 074 personnes ou organisations affirmaient être opposées à l’augmentation proposée, alors que 12 disaient l’appuyer.

Chez les 12 répondants qui étaient en faveur de l’augmentation proposée, les arguments les plus couramment formulés étaient les suivants :

  1. Toute personne qui commet un crime devrait avoir à assumer les frais associés au traitement de sa demande de pardon.
  2. Le programme de pardon ne devrait pas être financé par des citoyens et contribuables qui respectent les lois et qui travaillent fort pour gagner leur vie.

Dans l’ensemble des 1 074 réponses reçues dans lesquelles les personnes affirmaient s’opposer à l’augmentation proposée, les trois motifs les plus couramment invoqués étaient les suivants :

  1. Il s’agirait d’un fardeau financier pour les demandeurs, et bon nombre d’entre eux ne seraient pas en mesure d’assumer le montant proposé.
  2. Cela rendrait difficile, voire impossible, l’obtention d’un pardon dont certaines personnes ont besoin pour se trouver un emploi ou poursuivre leurs études.
  3. Il s’agirait d’une pénalité qui viendrait s’ajouter à la peine déjà imposée par le tribunal.

Processus de plainte

Aux termes de la Loi sur les frais d’utilisation, tout organisme de réglementation qui reçoit une plainte au sujet des frais d’utilisation proposés pendant la période de consultation doit répondre au plaignant par écrit afin de tenter de régler cette plainte.

Si le plaignant est insatisfait des mesures prises pour régler la plainte, il peut demander que l’organisme de réglementation soumette sa plainte à un comité consultatif indépendant.

Or, après la période de consultation, la Commission a répondu à toutes les personnes qui lui avaient fait part de commentaires par courriel ou par courrier ordinaire. Elle a alors aussi avisé les plaignants de leur droit de demander que leur plainte soit soumise à un comité consultatif s’ils n’étaient pas satisfaits de la réponse de la Commission.

Comité consultatif indépendant

Au total, 16 personnes ont demandé à la Commission que leur plainte soit renvoyée à un comité consultatif indépendant.

Pour des raisons d’efficacité et d’efficience, la Commission a constitué un seul comité consultatif indépendant pour instruire l’ensemble des plaintes, en conformité avec la Loi sur les frais d’utilisation.

Le comité consultatif indépendant, qui a été constitué le 16 mai 2011, se compose des personnes suivantes :

  • Mme Martine Gravelle, directrice des Services corporatifs à la CLCC, sélectionnée par la CLCC;
  • Mme Lucie Joncas, avocate et présidente de l’Association canadienne des sociétés Elizabeth Fry, sélectionnée par les plaignants (vote de la majorité);
  • M. Nicolas Bellemare, avocat et professeur à l’École du Barreau du Québec, sélectionné par Mme Gravelle et Mme Joncas à titre de troisième membre du comité.

Le comité consultatif indépendant a pour mandat d’établir un rapport dans lequel il présentera ses observations et formulera ses recommandations aux fins du règlement du différend, puis de communiquer ce rapport à la Commission ainsi qu’aux plaignants.

Prochaines étapes

Les recommandations du comité consultatif indépendant seront présentés au ministre de la Sécurité publique à des fins d’examen et feront partie de la proposition que ce dernier déposera au Parlement.