Lois et règlements
La Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et son règlement d'application (LSCMLC/RSCMLC) constituent le cadre législatif prescriptif qui oriente les politiques de la Commission des libérations conditionnelles du Canada (CLCC), ses opérations, son programme de formation et ses décisions. La LSCMLC fournit le cadre législatif du système correctionnel et du régime de libération conditionnelle du Canada.
Le mandat de la CLCC est également régi par le Code criminel, la Loi sur le casier judiciaire, les Lettres patentes, la Loi sur la protection des renseignements personnels et la Loi sur l'accès à l'information.
Lois :
- Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (LSCMLC)
- Code criminel
- Loi sur le casier judiciaire
- Loi sur les prisons et les maisons de correction
- Loi sur la protection des renseignements personnels
- Loi sur l'accès à l'information
- Loi sur le Multiculturalisme canadien
- Lettres patentes
Règlements :
Politique:
Plan prospectif de la réglementation :
L'ensemble des lois et des règlements du gouvernement sont publiés sur le site Web de Justice Canada.
