Lois et règlements

La Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et son règlement d'application (LSCMLC/RSCMLC) et la Loi sur le casier judiciaire et son règlement d'application (LCJ/RCJ) constituent le cadre législatif prescriptif qui oriente les politiques de la Commission des libérations conditionnelles du Canada (CLCC), ses opérations ainsi que son programme de formation en ce qui a trait à la prise de décisions relatives à la mise en liberté sous condition et à la suspension du casier judiciaire et aux recommandations concernant la clémence. La LSCMLC fournit le cadre législatif du système correctionnel et du régime de libération conditionnelle du Canada alors que la LCJ fournit le cadre législatif de son régime de suspension du casier.

Le mandat de la CLCC est également régi par le Code criminel, la Loi sur le casier judiciaire, les Lettres patentes, la Loi sur la protection des renseignements personnels et la Loi sur l'accès à l'information.

Lois :

Règlements :

Politique:

Interprétation de la réglementation

En réponse au Plan d'action pour la réduction du fardeau administratif, établi par le gouvernement du Canada, la Commission des libérations conditionnelles du Canada s’est donné comme objectif d’accroître davantage l’accessibilité à l’information et aux orientations sur les exigences réglementaires qui ont une incidence pour les intervenants.

En général, les dispositions réglementaires qui concernent la Commission des libérations conditionnelles du Canada ont trait aux questions opérationnelles liées à la justice pénale, comme l’exécution des examens en vue de l’octroi de la semi-liberté et de la libération conditionnelle totale et les aspects opérationnels pris en compte au moment de formuler des recommandations relatives à la suspension du casier judiciaire. Elles n’ont pas d’incidence sur ses activités.

Plan prospectif de la réglementation :

Pour de plus amples renseignements :

Pour de plus amples renseignements concernant les consultations actuelles ou à venir sur les projets de règlement fédéraux, veuillez consulter la Gazette du Canada ou le site Web Consultations auprès des Canadiens.

L'ensemble des lois et des règlements du gouvernement sont publiés sur le site Web de Justice Canada.